Envoyez-nous un message pour nous expliquer vos besoins. Un représentant fiscal reviendra vers vous rapidement.
EXIT TAX
Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France au cours de l’année, vous pouvez être imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux notamment au titre de vos plus-values latentes. L’article 167 bis du Code Général des Impôts prévoit des cas de sursis de paiement sur demande expresse pour lesquels vous devrez désigner un représentant fiscal.
Impôts sur les revenus et/ou sur la fortune immobilière
Si vous détenez un immeuble en France, les services fiscaux français peuvent être amenés à vous demander de désigner un représentant fiscal (article 164 D Code Général des Impôts), que votre bien soit uniquement destiné à être occupé par vous-même ou les membres de votre famille, ou qu’il soit loué de manière saisonnière ou permanente.
Autres impôts
Sous réserve des conventions internationales, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France. Gestion & Services vous propose de suivre les délais et la bonne réalisation des formalités nécessaires en collaboration avec le comptable en charge de l’établissement des bilans.
Auxiliaire administratif
Gestion et Services peut vous accompagner dans vos formalités administratives en France.
Vous disposez ainsi d’un assistant personnel pour vos démarches telles que le suivi de courrier, de comptes bancaires, le paiement de factures, les relations avec les administrateurs de biens, le dépôt de dossiers auprès des services publics ou de sociétés privées, les requêtes d’officiers ministériels…
Notre maîtrise des arcanes administratives françaises et notre rigueur nous permettent de vous apporter le meilleur service possible.
