REPRÉSENTATION FISCALE DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES

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Envoyez-nous un message pour nous expliquer vos besoins. Un représentant fiscal reviendra vers vous rapidement.

Immatriculation et téléprocédures

Gestion & Services peut intervenir pour :
  • l’obtention d’un numéro d’identification en France (SIREN),
  • l’ouverture d’un dossier dématérialisé
  • avec ou sans représentation fiscale

TVA

Gestion & Services peut intervenir pour :

  • l’obtention d’un numéro d’identification à la TVA en France,
  • l’établissement et la gestion des déclarations fiscales par voie dématérialisée
  • le télérèglement des impôts

Taxe annuelle de 3%

Sous réserve des cas d’exonération, une taxe de 3% de la valeur vénale des immeubles possédés en France par toute entité juridique étrangère est prévue par les articles 990 D990 E990 F990 G du Code Général des Impôts (CGI). Que votre société soit exonérée ou redevable de la taxe, Gestion & Services intervient dans le cadre de l’article 223 quinquies A du Code Général des Impôts pour compléter les imprimés nécessaires et s’assurer que les délais de dépôt sont respectés.

Impôts sur les sociétés

Sous réserve des conventions internationales, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France. Gestion & Services vous propose de suivre les délais et la bonne réalisation des formalités nécessaires en collaboration avec le comptable en charge de l’établissement des bilans.

Auxiliaire administratif

Gestion et Services peut vous accompagner dans vos formalités administratives en France.

Vous disposez ainsi d’un assistant personnel pour vos démarches telles que le suivi de courrier, de comptes bancaires, le paiement de factures, les relations avec les administrateurs de biens, le dépôt de dossiers auprès des services publics ou de sociétés privées, les requêtes d’officiers ministériels…

Notre maîtrise des arcanes administratives françaises et notre rigueur nous permettent de vous apporter le meilleur service possible.